Jurés d'assises 2016

Le tirage au sort des Jurés d'Assises 2016, pris parmi les électeurs des communes regroupées du Canton de Thénac aura lieu :

le Mardi 16 juin 2015 à 14 H 00 à Thénac

Salle Hélène Neveur

Le tirage au sort est ouvert au public.

 Juré d'assises

Mise à jour le 28.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière. Personnes concernées Conditions

Vous pouvez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire le français,
• ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés.
• Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
• des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
• des personnes sous tutelle ou curatelle,
• des membres du gouvernement,
• des députés et des sénateurs,
• des magistrats,
• des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie, etc.

Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

À noter : hormis ces cas, il est difficile d'être dispensé de son rôle de juré sauf à s'exposer à une amende de 3 750 €.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1540.xhtml